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LE CONSEILLER
Vous avez besoin de mes services : Je vous renseigne.
Pour me joindre : Jacky Poittevin tel :06-14-27-57-89
Une question: Cela me coute combien ?
Une réponse: Rien, le CS est bénévole, mais un sourire, un bonjour demain fera plaisir !
1) connaissez vous les motifs de ce courrier :
Entretien préalable au licenciement pour motifs:
Economique :

Inaptitude (arrét maladie non
professionnelle;professionnelle; accident du travail) Motif
à la mode actuellement pour déresponsabiliser les
employeurs et surtout pour leur méthode de harcélement .

Cause réelle et sérieuse:L'employeur doit faire état de faits précis représentant un aspect objectif,
réel,vérifiable,et important pour justifier la rupture du contrat de travail.
Refus d'éffectuer un acte demandé. Commettre un acte interdit. Effectuer des erreurs de caisse à répétition.
Attention, votre
employeur ne peut pas vous demander de rembourser et remettre de votre
poche la somme ; Les sanctions
pécuniaires sont interdites

Faute légére. justifiant une sanction de moindre importance , ex: retard exeptionnel.
Pour une faute legére,
l'employeur n'est pas obligé de rapporter la preuve,mais si il existe
un doute,celui-ci profitera au salarié.

Faute grave. : La
gravité impose le rupture immédiate du Contrat de Travail
et ne permet pas le maintient du salarié sur le lieu de
travail pendant le préavis.Ivresse sur le lieu de
travail.vol.Injures.menaces.

Faute lourde. :Faute d'une exeptionnelle gravité,avec intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise
Malversation,divulgation de secrets professionnels,Vol.

Pour une faute Grave ou lourde,il appartient à l'employeur de
prouver les circonstances de faits constituant la
faute (écrits,témoignages,
présemptions,) mais l'employeur ne peut pas utiliser de
méthodes déloyales.
Bon courage:
Rien n'est joué d'avance: il y a la procédure, les délais,la maniére,le dialogue,la conviction.
Tableau recapitulatif des interventions des Conseillers du Salarié dans la Marne
| Interventions |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
| Totales |
504 |
550 |
415 |
401 |
| Commerce |
206 |
222 |
184 |
155 |
| Industrie |
77 |
99 |
69 |
44 |
| Batiment |
53 |
74 |
34 |
58 |
| Agriculture;viticulture |
47 |
27 |
27 |
28 |
| Transport |
40 |
39 |
42 |
47 |
| Autres ,divers |
81 |
90 |
59 |
69 |
Merci à tous et à toutes pour votre sérieux et vos compétences et votre disponibilité.
Accés au Diaporama:
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