| economiquee |
inaptitude | licenciement | causes | harcelement | exemple | retour accueil |
Sommaire
2-
A partir de quels éléments le médecin du travail déclare t il un salarié inapte
?
1-
Licencié pour inaptitude et ne pouvant exécuter mon préavis : est ce que je
bénéficie de mon indemnité de préavis ?
En
principe, en cas d'inaptitude le salarié ne peut effectuer son préavis. Mais
deux cas se présentent selon la cause de cette inaptitude. D'une part, le
salarié a été déclaré inapte du fait d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle. Il s'agit alors d'une inaptitude professionnelle. Dans ce cas
là, même si le préavis ne peut être accompli le salarié licencié peut prétendre
à une indemnité compensatrice. Il est important de noter que cette
indemnité doit correspondre à l'indemnité légale sauf si la convention
collective prévoit qu'elle sera supérieure dans un tel cas. En effet, selon la
jurisprudence le salarié ne peut, en principe, prétendre à l'indemnité de
préavis prévue par la convention collective. (Arrêt de
la
convention collective est plus favorable sur ce point. Par ailleurs, le salarié
déclaré apte à occuper un poste à temps partiel peut prétendre à une indemnité
de préavis calculée au prorata.
Article
L 122-32-6 du Code du travail Arrêt de la Chambre sociale de la cour de
cassation du 28 septembre
2004
2-
A partir de quels éléments le médecin du travail déclare t il un salarié inapte
?
La
constatation de l'inaptitude du salarié peut intervenir à l'issue : -de la visite
médicale ayant lieu tous les deux ans
->d'une
visite médicale de reprise Pour prononcer l'inaptitude du salarié, le médecin
se base sur le résultat de deux visites médicales et sur l'étude du poste de
travail et des conditions de travail dans l'entreprise.
Ainsi,
le médecin du travail ne peut, en principe, déclarer un salarié inapte avant
les deux visites médicales obligatoires. Celles ci doivent être espacées de
deux semaines. Cependant, il existe une exception à ce principe. En
effet, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte immédiatement si
ce dernier court un danger en restant à son poste, ou si il fait courir un
danger à d'autres personnes.
Article
R 241-51-1 du Code du travail
L'inaptitude
du salarié signifie qu'il n'est plus en mesure d'occuper son poste de travail
du fait de problèmes liés à sa santé ou à une incapacité physique. Un salarié
peut être déclaré en inaptitude totale ou partielle. Si
le
médecin du travail prononce l'inaptitude partielle du salarié il doit proposer
également une éventuelle mutation ou une transformation du poste que le salarié
occupait jusqu'à présent. Le prononcé d'une inaptitude donne l'obligation à
l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié.
Un
salarié peut refuser les propositions de reclassement faites par son employeur.
Cependant, vous devez savoir qu'en refusant le nouveau poste proposé vous vous
exposez à un licenciement. En effet, une proposition de reclassement donne
lieu, la plupart du temps, à une modification du contrat de travail. Or, toutes
modifications du contrat de travail donnent le droit à un refus de la part du
salarié. Dans ce cas, votre employeur pourra vous licencier pour
"impossibilité de reclassement". En revanche, si le reclassement
proposé ne fait que modifier vos conditions de travail votre refus vous expose
à un licenciement pour faute.
En
effet, si vous ne pouvez plus occuper votre ancien poste et que le ou les
nouveaux postes que l'on vous propose ne reçoivent pas votre approbation votre
employeur n'aura pas d'autre choix que de vous licencier.
Il est important de noter que face
à une proposition de reclassement vous ne devez pas refuser à la légère.
En
effet, votre refus, dans certaines circonstances, peut être considéré comme
abusif. Ainsi, si vous vous trouvez dans le cas de simples modifications de vos
conditions de travail, votre refus peut être considéré comme abusif. Dans ce
cas, votre employeur n'a pas à vous verser l'indemnité compensatrice de préavis
ainsi que l'indemnité spéciale afférant à tout licenciement lié à une
inaptitude professionnelle. Toutefois, le fait de refuser une proposition de
reclassement qui modifie votre contrat de travail ne peut jamais être considéré
comme étant abusif
Article
L 122-32-5 du Code du travail Arrêt de la Chambre sociale de la cour de
cassation du 15 juillet 1998
5-
Peut on contester une déclaration d'inaptitude ?
Le
salarié ou l'employeur peuvent estimer que la déclaration d'aptitude ou
d'inaptitude faite par le médecin du travail n'est pas fondée. Dans un tel cas,
c'est l'inspecteur du travail qui sera amené à trancher. Ainsi, le médecin du
travail, après avis du médecin inspecteur du travail, se prononce sur le bien
fondé de cette aptitude ou inaptitude. Cependant, la décision de l'inspecteur
du travail peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. Le juge administratif confirmera ou annulera la décision de
l'inspecteur du travail.
Article
L 241-10-1 du Code du travail
Juritravail
2006