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Procédure de Licenciement
1-
Quelles sont les failles d'une procédure de licenciement ?
L'employeur
est tenu de respecter strictement la procédure sous
peine de voir le licenciement déclaré sans cause
réelle et sérieuse
Cette liste d'exemples peut vous permettre de trouver les failles de
votre procédure de licenciement.
Première étape
vérifiez votre lettre de
convocation à l'entretien préalable
.
Elle doit comporter des mentions obligatoires
-l'objet de l'entretien
-les lieu, date et heure de l'entretien
Deuxième étape
vérifiez que votre convocation à l'entretien
préalable
S’est faite par lettre recommandée avec
accusée de réception ou remise en main propre contre décharge.
Troisième étape
Vérifiez tous les délais
Entre
la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même ; ce délai est
de cinq jours. 5 fois 24 heures
Quatrième étape
Vérifiez le contenu de la
lettre de licenciement
Elle doit comporter l'énonciation des motifs
du licenciement.
Cinquième étape
Vérifiez s'il existe une procédure particulière de licenciement
Indemnités en cas d'irrégularité du licenciement
Si vous avez été licencié et que la procédure
n'a pas été suivie, la loi a prévu des dommages intérêts,
2- Faute grave : comment est-elle sanctionnée
?
La faute grave est caractérisée par une
violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de
travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans
l'entreprise pendant la durée du préavis.
La faute grave, justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis.
3- Quel est le délai légal pour contester un
licenciement ?
Vous disposez de trente ans pour
contester votre licenciement.
Mais ATTENTION !
en ce qui concerne les salaires
et primes qui ne peuvent être réclamées au-delà de cinq ans.
4- Qui peut m'assister lors de l'entretien
préalable ?
Vous avez le droit de vous faire assister lors
de votre entretien préalable de licenciement.
La lettre de convocation à l'entretien
préalable doit obligatoirement vous informer de cette possibilité. Le choix du
conseiller qui vous assistera dépend de la présence de représentant du
personnel dans l'entreprise :
· S'il
existe des représentants du personnel, vous ne pouvez demander qu'à un autre
salarié de votre entreprise de vous accompagner. Généralement, on s'adresse à
un représentant du personnel ou à un représentant syndical protégé par la loi
contre les représailles de l'employeur.
S'il
n'existe pas de représentant du personnel, vous pouvez toujours vous adresser à
un membre de l'entreprise mais la loi vous donne également la possibilité de
contacter un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par le
Préfet.Votre employeur est obligé de vous indiquer où trouver cette liste soit
dans votre commune soit à l'inspection du travail la plus proche de
l'entreprise.
5- Comment doit se dérouler l'entretien
préalable ?
L'entretien préalable doit avant toute autre
chose avoir été notifié au salarié par lettre remise en main propre ou
recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter des mentions
obligatoires. (Voir la question : comment doit se dérouler l'entretien
préalable ? )
Sur la présence et l'assistance du salarié
:
Si le salarié décide de venir à l'entretien
préalable, il doit se présenter en personne
Cependant, le salarié doit pouvoir se faire
assister. L'assistant est en principe un membre du personnel de l'entreprise.
Et dans le cas où il n'y aurait pas d'institutions représentatives du personnel
au sein de l'entreprise, le salarié peut choisir de se faire assister par un
conseiller extérieur de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Dans ce cas, cette mention doit être indiquée dans la lettre de convocation.
L'employeur doit énoncer les motifs de
licenciement. Il doit laisser le salarié s'expliquer.
Il doit y avoir un délai de réflexion avant la
notification du licenciement.
6- Licenciement : ma présence est-elle
obligatoire lors de l'entretien préalable ?
L'entretien préalable est une formalité
uniquement instituée pour vous permettre de vous expliquer sur les faits qui
vous sont reprochés.
Vous êtes ainsi libre de décider de vous y
rendre ou non.
Mais, bien sûr, il vous est conseillé de vous
y rendre et de vous faire assister afin d'être en mesure d'administrer la
preuve des propos qui auront été tenus de part et d'autre.
7- Licenciement : mon employeur respecte-t-il
les procédures ?
Si votre employeur veut se séparer de vous, la
loi vous protège en l'obligeant à respecter une procédure de licenciement.
Cette procédure peut être décomposée en trois
étapes :
1ère étape, vous devez recevoir une lettre
de convocation à un entretien individuel appelé aussi entretien préalable.
Cette lettre doit contenir trois informations essentielles :
- elle doit préciser que votre employeur
envisage de vous licencier.
- la date, l'heure et le lieu de l'entretien
doivent vous être communiqués.
- votre employeur est obligé de vous informer
de la possibilité d'être assisté pendant l'entretien.
2è étape, l'entretien individuel.
Il a lieu soit au siège de l'entreprise soit
sur votre lieu habituel de travail.
Il doit avoir lieu pendant les horaires de
travail, à défaut vous devez recevoir une indemnité compensant votre préjudice.
Au cours de l'entretien, l'employeur vous
informe des raisons qui le poussent à vouloir vous licencier. Vous avez le
droit de lui répondre et de contester les éventuels reproches qui peuvent vous
être faits.
dernière étape, le licenciement.
Votre employeur n'a pas changé d'avis et
poursuit la procédure de licenciement. La lettre de licenciement est une
formalité obligatoire.
Elle doit être envoyée en recommandée mais il
arrive qu'elle soit remise en mains propres.
L'employeur doit attendre deux jours ouvrables
avant de vous envoyer la lettre, en ne comptant ni le jour de l'entretien ni le
jour de la réception de la lettre.
La lettre doit vous annoncer clairement votre
licenciement et les motivations de cette décision.
La réception de la lettre donne le point de
départ du préavis.
8- La lettre de licenciement est-elle
obligatoire et quelle est son importance ?
L'existence d'une lettre de licenciement est en
principe obligatoire. Elle est le seul moyen dont dispose l'employeur pour
justifier le licenciement et faire reconnaÎtre son bien fondé en cas de
contentieux.
9- Faute lourde : comment est-elle sanctionnée ?
La faute lourde démontre la volonté du salarié
de nuire à son employeur. L'employeur est alors en droit de licencier le
salarié sans lui faire exécuter de préavis et sans lui verser aucune indemnité.
Il est important de préciser que même l'indemnité de congés payés ne sera pas
versée.
La faute lourde justifie la mise à pied
conservatoire du salarié pendant la procédure de licenciement.
10- Qu'est-ce qu'une mise à pied ?
Il existe deux formes de mise à pied :
- la mise à pied disciplinaire est, par
définition, une sanction prononcée à titre disciplinaire à la suite d'un
agissement fautif.
La mise à pied est alors une mesure de
suspension temporaire du contrat de travail, dont la durée doit être limitée et
portée à la connaissance du salarié.
11- Licenciement : à quelles conditions est-il
légal ?
La loi a institué une procédure protectrice
pour le salarié et de ce fait particulièrement contraignante pour l'employeur.
La procédure de licenciement doit débuter par
une lettre de convocation du salarié à un entretien préalable.
Cette lettre doit mentionner l'objet de l'entretien, la possibilité offerte
pour le salarié de se faire assister par un représentant du personnel (et à
défaut de représentant du personnel dans la société, par un conseiller de son
choix, inscrit sur une liste départementale).
12- Quels délais mon employeur doit-il
respecter pour me licencier ?
· Le licenciement pour motif personnel
Si le licenciement n'est pas fondé sur une
faute, la procédure classique de licenciement s'applique.
1er délai : cinq jours : c'est le délai
que doit respecter votre employeur entre le moment où il vous avez reçu par
lettre recommandée avec accusée de réception ou en main propre la lettre vous
convoquant à l'entretien préalable.
2e délai : délai de réflexion
Délai minimum = 2 jours ouvrables après
la date de l'entretien
· Le licenciement pour faute
Votre licenciement est fondé sur un motif
disciplinaire, des délais spécifiques vont s'appliquer.
13- Qui peut
assister l'employeur lors de l'entretien préalable ?
Lors de l'entretien préalable, l'employeur
peut être représenté ou assisté par tout membre appartenant obligatoirement
à l'entreprise, sans quoi la procédure sera irrégulière.
14- Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?
La procédure est une phase importante du
licenciement. En effet, cette décision ne peut pas être prise sans respecter
les différentes étapes imposées par la loi.
15- Peut-on me licencier lorsque je suis en
congé parental ?
Lorsque vous êtes en congé parental, vous
pouvez être licencié.
16- Peut-on me licencier pendant un arrêt de
travail ?
L'arrêt de travail suspend l'exécution du
contrat de travail mais ne le rompt pas. Le salarié est absent de l'entreprise
mais continue à en faire partie.
Si votre employeur décide d'engager une
procédure de licenciement, la loi ne le lui interdit pas.
Il est cependant possible de demander à votre
employeur de reporter la date de l'entretien. Votre employeur n'aura pas
l'obligation de l'accepter.